Aux membres du Conseil national

Berne, 02.03.2022

Brève prise de position sur l'objet 21.049 : Loi sur le génie génétique. Modification

Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux

En vue de la discussion aujourd'hui au Conseil national sur la question de savoir si les organismes produits par édition génomique, dans lesquels aucun matériel génétique transgénique n'a été inséré, doivent être exclus du moratoire sur le génie génétique, nous vous prions, en tant qu'association de scientifiques indépendants de Suisse, de prendre en considération les éléments suivants :

1. Il n'existe AUCUN consensus scientifique sur les risques et les conséquences de ces nouvelles formes de génie génétique, bien que l'industrie et la recherche proche de l'industrie en Suisse et à l'étranger veuillent donner cette impression et y parviennent dans certains cercles. En revanche, il n'existe pratiquement pas de recherche indépendante sur les risques liés à ces nouvelles technologies. Vous trouverez ici et ici les preuves de ce fait.
2. Il n'y a AUCUN avantage démontré des nouvelles techniques de modifications génétiques par rapport aux méthodes de sélection classiques : même après 10 ans de CRISPR-Cas, il n'existe aucun produit basé sur cette technique. En dépit de toutes les grandes promesses de l'industrie, l'édition génomique n'a pas produit de plantes dotées de nouvelles propriétés utiles à l'agriculture, comme par exemple la tolérance à la sécheresse ou aux ravageurs, mais une variété supplémentaire tolérante aux herbicides. La plupart des produits promis ont à nouveau disparu du pipeline ou ont fait un flop sur le terrain. C'est ce qui est expliqué et démontré ici.
3. L'exemption prévue du moratoire pour les organismes dont le génome a été édité concerne également les organismes non végétaux (animaux, bactéries, virus) et le forçage génétique. Une propagation incontrôlée du forçage génétique, qui prévoient la modification ou l'éradication d'une espèce cible, aura des conséquences potentiellement dramatiques pour la biodiversité et les écosystèmes. Vous trouverez des preuves ici.
4. L'édition génomique entraîne une augmentation exponentielle du nombre de brevets sur les plantes, avec des effets négatifs pour les PME, les agriculteurs et l'innovation. La Commission européenne met également en garde à ce sujet dans son étude de 2021
5. L'édition génomique n'est pas simplement une variante plus rapide et plus précise de la sélection traditionnelle, elle est fondamentalement différente. Il est prouvé qu'elle entraîne également des modifications non souhaitées du patrimoine génétique - avec des conséquences imprévisibles. Par exemple, des chercheurs voulaient générer plus rapidement des vaches laitières sans cornes performantes grâce à l'édition du génome (TALEN). Par hasard, on a découvert en 2019 que de l'ADN bactérien contenant des gènes de résistance aux antibiotiques s'était infiltré dans la région cible de ces bovins sans cornes (étude). Sans réglementation appropriée, de telles erreurs graves d'édition génomique peuvent passer inaperçues. Les publications correspondantes peuvent être trouvées ici.
6. Dans ce contexte, un assouplissement du moratoire sur le génie génétique concernant les nouvelles techniques de modifications génétiques est actuellement contraire au principe de précaution auquel la Suisse s'est engagée en tant que signataire de la Convention sur la biodiversité.

Vous trouverez nos prises de position antérieures plus détaillées sur le sujet ici et ici.